Intervention de Charles de Courson

Excusez-moi d'avoir mauvais esprit – cela m'arrive parfois – , mais comment allez-vous contrôler l'application de ce 3o si vous le mettez un jour en oeuvre ? Peut-être d'ailleurs ne le ferez-vous jamais car de nombreux parlementaires voudraient saisir le Conseil constitutionnel. Pensez-vous que vous tiendrez longtemps avec un texte aussi mal rédigé et excessivement attentatoire aux libertés ?