Intervention de Emmanuelle Ménard

Alors que l'épidémie est réputée « sous contrôle », selon les mots du Conseil scientifique, il ne me semble ni nécessaire ni même utile de prendre ces mesures collectives ou individuelles de privation de liberté et encore moins d'habiliter le représentant de l'État territorialement compétent, le préfet en l'occurrence, à prendre des mesures aussi sensibles.

En outre, cet alinéa a été largement inspiré par l'article L. 3131-17. Il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin que le droit commun tel qu'il est codifié par cet article.