Intervention de Patrick Hetzel

Il vise en effet à supprimer l'article 2, pour une raison toute simple : le Gouvernement souhaite revenir sur des engagements pris au Parlement, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Comme l'a excellemment rappelé M. Gosselin à l'instant, ces engagements avaient également été pris auprès des professionnels de santé, particulièrement des médecins généralistes, à tel point, vous ne pouvez l'ignorer, monsieur le ministre, que l'ordre des médecins a affirmé, il y a moins de quarante-huit heures, que le Gouvernement revenait sur des décisions. J'avancerai plusieurs arguments.

Premièrement, s'agissant de la conservation et de l'utilisation des données, lors de la création du fichier SIDEP – système d'information et de dépistage – et de celui d'AmeliPro, les professionnels de santé avaient accepté d'y participer, sous réserve que les données de santé soient détruites après utilisation. Or vous revenez à présent sur cette condition, opérant une rupture avec les engagements pris auprès des professionnels de santé. Le respect du secret médical et la protection des données de santé des personnes concernées sont en jeu.

Deuxièmement, l'article 2 renvoie de surcroît à un décret, alors que ce débat doit avoir lieu au Parlement ! Comme l'a rappelé à l'instant M. Gosselin, ce sujet est susceptible de présenter un aspect constitutionnel. Il est hors de question de le traiter dans un décret.

Troisièmement, il est absolument incompréhensible que le Gouvernement revienne sur ses engagements, alors même que la pandémie recule !

Ces sujets sont suffisamment importants pour que nous ne les prenions pas à la légère. On nous opposera des enjeux de recherche, mais il en est d'autres, notamment la liberté et la protection des données individuelles, avec lesquels on ne peut pas transiger, sans quoi l'on se met en rupture avec plusieurs principes essentiels. C'est pourquoi il faut supprimer l'article 2.