Intervention de Agnès Thill

Il vise également à supprimer l'article 2.

La conservation des données de santé, je le répète à mon tour, pose un sérieux problème de confidentialité et porte manifestement atteinte à la vie privée des Français – l'article du Monde précité, relatif à l'application StopCovid, en fournit une nouvelle démonstration. De nombreuses protestations se sont déjà élevées parmi eux, qui s'inquiètent de plus en plus de l'utilisation des données récupérées en raison de la crise sanitaire. Elles devaient être détruites ; voilà qu'elles seront conservées.

Lors des précédents débats sur ce sujet, nous avons entendu dire que leur conservation devait être strictement proportionnée à la durée de la crise. Or, de toute évidence, celle-ci semble s'achever, rendant nul tout argument en faveur d'une prolongation de la durée de leur conservation. Celle-ci est donc inadéquate, en plus d'être dangereuse, compte tenu de l'usage qui peut en être fait.

Par ailleurs, le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020, après lequel doit être inséré l'article 2 du présent texte, dispose : « Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte. » Pourquoi arrêter une règle à la première phrase de l'alinéa si c'est pour la transgresser dès la seconde ?

Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une telle prolongation reste éminemment floue, dans la mesure où seul le Conseil d'État décidera des finalités du traitement des données. L'article ne fait mention d'aucune date ni d'aucune durée, créant une insécurité juridique alarmante et écartant le Parlement de tout contrôle effectif de la méthode employée, ce qui est proprement nocif pour l'équilibre de nos institutions.

Enfin, s'agissant de la méthode employée, l'inscription dans le droit commun de mesures d'exception devient éminemment inquiétante. Nous savons qu'à l'expiration de ce nouveau délai, un prétendu nouveau motif viendra une nouvelle fois justifier la prolongation de la conservation des données, transposant ainsi dans le droit commun des mesures censées être exceptionnelles.

Cet article pose problème ; il doit être supprimé.