Intervention de André Chassaigne

Je m'exprimerai à titre personnel, n'étant pas de l'avis de la majorité des commissaires, comme chacun l'a compris.

J'émets bien évidemment un avis défavorable à l'amendement no 17 du Gouvernement, dans sa version actuelle, bien que je relève qu'il améliore la rédaction de la proposition de loi, en s'inspirant de celles des précédentes lois qui avaient marqué des avancées en matière de retraite agricole. Cela dit, je ne suis absolument pas favorable à l'écrêtement, et au report à 2022 de la mesure, comme je l'ai dit et redit.

Concernant les sous-amendements, je suis bien évidemment favorable, à titre personnel, à la série d'identiques visant à supprimer le dispositif d'écrêtement.

J'émets aussi un avis favorable sur la série de sous-amendements identiques visant à maintenir 2021 comme date d'application.

Enfin, je voudrais faire un sort au sous-amendement no 38 , déposé par Olivier Damaisin. Alors que c'est vous qui avez défendu, en commission, le report de la date à 2022, vous sortez de sous les fagots un sous-amendement qui ouvre la possibilité de prendre un décret d'application anticipée, si les conditions le permettent. Ce n'est pas sérieux ! C'est à notre assemblée qu'il revient de décider de la date, quelle qu'elle soit.