Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement vise, par souci de clarté et de lisibilité, à reporter dans les codes concernés les obligations pesant directement sur les gestionnaires ; de surcroît, celles-ci pourraient ainsi faire l'objet de contrôles par les autorités compétentes.
La modification du code des assurances permettrait ainsi de couvrir les entreprises d'assurances, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire et les institutions de prévoyance et unions en application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale. La modification du code de la mutualité permettrait de couvrir les mutuelles et unions, et celle du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
