Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement est vraiment intéressant : en cas d'homonymie, les personnes concernées pourraient aller sur le site info-retraite. fr et découvrir qu'ils ont éventuellement un contrat d'assurance retraite supplémentaire. De surcroît, l'amendement est équilibré car il ne fait pas peser des contraintes disproportionnées sur le GIP Union retraite.

En réponse aux interventions précédentes, je précise que l'unique objet de cette proposition de loi est d'améliorer le droit à l'information des épargnants, en particulier des retraités.

Chère collègue Auconie, le présent texte s'inscrit dans une tout autre philosophie que celle qui sous-tendait votre proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires. Vous souhaitiez en effet renforcer les obligations des assureurs et des autres gestionnaires de ce type de produits, notamment les banques, en élargissant leur champ d'accès à des fichiers publics – soit dit en passant, je doute que ces dispositions eussent été conformes avec les prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et du règlement général sur la protection des données, le RGPD, en matière de protection des données personnelles. Ce n'est pas du tout le cas ici.

Je rappelle en outre que le GIP Union retraite n'a pas vocation à retrouver les ayants droit ; son travail est de mettre de l'information à disposition sur le site info-retraite. fr. Il revient aux ayants droit de se connecter au site et de prendre connaissance de leurs droits s'agissant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et, bientôt, grâce à cette proposition de loi, de la retraite supplémentaire.

Nous nous opposons donc sur le fond, et peut-être aussi sur la méthode. Je ne crois pas en effet que ce type de problème, relatif au droit à l'information, puisse être réglé par l'intermédiaire d'un amendement, en raison des difficultés juridiques qui se posent et de toutes les précautions qu'il convient de prendre pour que ce droit puisse s'exercer dans un cadre juridique stabilisé et avec des financements ad hoc. Élaborée en concertation, ma proposition de loi y pourvoit.

Pour en revenir à l'amendement no 19 , qui n'a pas été examiné par la commission, j'y suis favorable à titre personnel.