Intervention de Daniel Labaronne

Là encore, je crois qu'il y a une incompréhension. Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler : la mission du GIP Union retraite consiste à informer. Vous estimez, madame Auconie, que si sa démarche d'information est infructueuse, il doit se tourner vers les gestionnaires pour leur demander de remplir leurs obligations. Or les obligations des gestionnaires perdurent : ils n'en seront pas dispensés parce que nous aurons transféré au GIP Union retraite des informations que ce dernier mettra ensuite à la disposition des ayants droit sur la plateforme info-retraite. fr ! Le dispositif existant est encadré par des superviseurs et contrôlé par l'ACPR, et la présente proposition de loi ne vise en aucun cas à dédouaner les organismes gestionnaires de leurs obligations de recherche d'ayants droit.

En outre, le GIP Union retraite n'a pas vocation à contacter les gestionnaires de contrats d'assurances retraite supplémentaire pour leur annoncer que quelqu'un s'est manifesté auprès de lui ou les inviter, en l'absence de bénéficiaire identifié, à poursuivre leurs recherches d'ayants droits. Cela ne fonctionne pas ainsi.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Elle avait en revanche rejeté un amendement similaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.