Intervention de Daniel Labaronne

Il s'agit effectivement d'un amendement de clarification. D'une manière générale, les modifications que propose M Da Silva, sont intéressantes, car elles précisent et encadrent les dispositions prévues par le texte. L'amendement, qui ne remet pas en cause le fond de l'article 1er, me semble utile, voire nécessaire. S'il n'a pas été examiné par la commission, j'y suis favorable à titre personnel.

Je remercie vivement le responsable du texte pour le groupe La République en marche pour toutes ces modifications très pertinentes, qui, en plus de clarifier et de préciser le texte, lui confèrent une meilleure lisibilité et une plus grande sécurité juridique.