Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif nouvellement créé. La disposition que vous proposez pourrait relever de la convention constitutive du GIP Union retraite, mais le fait de l'inscrire dans la loi apporte une sécurité utile. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.