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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il vise à clarifier les obligations prévues pour les transferts d'information et leurs modalités de contrôle.
