Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif en faisant figurer les obligations de transferts d'information dans les codes régissant les secteurs concernés, en cohérence avec l'amendement no 11 adopté précédemment. Il n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
