et ce n'est pas faisable. Madame la rapporteure pourra le confirmer, ma proposition de départ ne consistait pas à demander à ces personnes de se rendre trois fois par semaine au commissariat.
Nous devons donc trouver un équilibre pour que la proposition de loi respecte la Constitution, mais le texte doit inclure le bracelet électronique, madame la garde des sceaux : c'est incontournable.