Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Après l'article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Lors de la présentation du texte, j'ai indiqué que l'objet de la proposition de loi est clair, circonscrit, déterminé, …
