Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Après l'article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il s'agit de la mission qui incombe aux parlementaires chargés du rapport et du rapport d'application de la loi. Nous obtiendrons ces données, mon cher collègue, et nous vous les transmettrons.
