Intervention de Stella Dupont

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l'État, d'où une certaine urgence à l'adopter. Je note que nous réétudierons la question des intérêts moratoires lors de l'examen de la prochaine loi de finances rectificative, puisque leur niveau pose effectivement question.

Chers collègues, nous souhaitons rompre avec une habitude vieille de quarante ans, qui consiste à dépenser ce que nous n'avons pas. Il est donc nécessaire de respecter la trajectoire budgétaire et de recouvrer une gestion plus rigoureuse. Ce texte s'inscrit dans cette logique.

Non, monsieur Mélenchon, vous ne m'avez pas convaincue. Nous ne partageons pas le même projet politique. Pour notre part, nous pensons que l'activité, le développement et la richesse de notre pays proviennent des entreprises, des services publics et des associations, qu'il faut soutenir. Les freins au développement économique sont réels, notamment la sous-capitalisation des entreprises. Nous avons un projet qui vise à la fois à redonner du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le moins – les personnes handicapées, ceux qui ont des petits revenus ou des petites retraites – mais aussi à soutenir le monde économique et les entreprises.

Pour revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui, je tiens à saluer la transparence avec laquelle vous avez abordé ce dossier, monsieur le ministre. Nous analyserons attentivement le rapport que vous nous remettrez sur l'application de ce texte et son impact sur les entreprises concernées, tant au niveau de la surtaxe payée que du remboursement perçu.