Intervention de Marie-Noëlle Battistel

La crise sanitaire que nous traversons a provoqué une crise économique majeure, qui entraîne des conséquences pour de très nombreux acteurs dans nos territoires. Les commerces notamment, qui souffraient déjà depuis 2017 des multiples blocages et manifestations intervenus en réaction à votre politique, subissent de plein fouet les conséquences de la fermeture administrative de notre économie et de la crise financière qui s'ensuit.

Divers acteurs – commerçants, structures associatives ou collectivités territoriales – rencontrent actuellement des difficultés pour payer leurs loyers. Le Gouvernement a réagi à la fin du mois de mars par deux ordonnances créant la possibilité d'étaler ou de reporter le paiement des loyers commerciaux ou professionnels. Il a également lancé une consultation entre les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération française de l'assurance – FFA – et la Caisse des dépôts et consignations, qui a abouti, le 3 juin dernier, à l'édiction d'une charte de bonne conduite dans les relations entre locataires et bailleurs en vue d'un report ou d'une annulation de charges.

Toutefois, les inquiétudes perdurent : d'abord, cette charte n'a qu'une portée incitative et la décision de reporter ou d'annuler les charges continuera à dépendre des négociations de gré à gré menées entre les locataires et les bailleurs. Ensuite, certains petits bailleurs ne peuvent pas se permettre d'accorder une telle exonération : certains ont des prêts à rembourser, tandis que d'autres sont des retraités pour lesquels la location d'un local constitue une part non négligeable du revenu.

C'est pourquoi l'État doit s'engager financièrement en faveur des bailleurs, notamment des plus fragiles d'entre eux : la vitalité de notre tissu associatif et économique en dépend. Tout doit être mis en oeuvre afin de sauver les entreprises et les associations en péril, quoi qu'il en coûte.

Entendez-vous lever définitivement les difficultés que rencontrent les commerçants, associations et collectivités pour payer leur loyer, en accordant une garantie aux bailleurs les plus fragiles ? Plus précisément, comptez-vous instaurer un mécanisme de compensation des reports et annulations de charges octroyées par les bailleurs à leurs locataires afin de sortir les uns et les autres de l'impasse dans laquelle ils se trouvent ?