Intervention de Marie-Christine Dalloz

Non seulement M. de Courson est créatif, mais il poursuit aussi une vraie logique. Ce texte aurait pu simplement s'intituler « projet de loi visant à se substituer à la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes ».

Le Gouvernement laisse penser qu'il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative alors qu'il présentera le vrai PLFR après-demain, à la commission des finances. Allez-vous devoir leur donner des numéros, monsieur le ministre ? Le 1, le 2, bientôt le 3 ? Ce n'est pas sérieux : il y a, on le voit bien, une vraie précipitation dans la mise en oeuvre de cette surtaxe sur des entreprises françaises.

M. le ministre précisera à la commission des finances celles des 320 entreprises françaises qui seront lourdement pénalisées. Nous en avons déjà une première idée : les banques mutualistes seront les premières concernées, alors qu'elles ne distribuent pas de dividendes.

Mais au-delà, je souhaiterais savoir si l'on croisera le fichier des entreprises perdantes aujourd'hui avec celui des structures largement excédentaires du fait du remboursement effectué. Il serait intéressant que les députés reçoivent une information au plus juste sur le plan fiscal. Comme je ne suis pas sûre que nous l'obtiendrons, j'aurais souhaité modifier le titre, afin de ne pas laisser penser que ce texte s'ancre dans une rectification de loi de finances, mais plutôt dans un ajustement de dernière minute qu'opère le Gouvernement pour intégrer une nouvelle taxe visant à respecter au niveau européen certains critères liés au déficit, alors qu'il s'exonère par là même d'en respecter d'autres.