Intervention de Christophe Naegelen

Nous avons retenu de ce texte le volet des sanctions infligées aux professionnels se livrant à un démarchage téléphonique abusif, mais le montant des amendes pourra désormais être multiplié par vingt-cinq en cas de non-respect de certaines obligations.

Cette disposition ne constitue que l'une des multiples avancées de la présente proposition de loi, grâce à laquelle nous créons un véritable cadre légal pour lutter non seulement contre les appels intempestifs, mais aussi contre les appels frauduleux – ce faisant, nous protégeons nos concitoyens.

Les entreprises devront désormais signer une charte déontologique et s'engager à ne plus déranger les Françaises et les Français à l'heure du déjeuner et pendant les week-ends, ces moments que l'on consacre à sa famille.

Grâce à un amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, les centres d'appel seront par ailleurs punis lorsqu'ils utiliseront un numéro anonyme. Ils auront l'obligation de présenter la société au nom de laquelle ils appellent et d'indiquer au consommateur qu'il peut gratuitement s'inscrire sur Bloctel.

Nombreux sont nos concitoyens qui se plaignent de la plateforme gouvernementale Bloctel au motif qu'elle ne fonctionne pas. En réalité, cette plateforme fonctionne, mais elle n'est pas utilisée. Actuellement, seules 700 à 800 entreprises la prennent en compte. La grande majorité des sociétés qui font du démarchage téléphonique auprès de nos concitoyens contournent le dispositif, d'où les amendes prévues par la proposition de loi, qui pourront aller jusqu'à 375 000 euros. Avec la proposition de loi, nous renforçons la plateforme Bloctel pour qu'elle puisse être véritablement opérationnelle.

Les articles 6 et 7 de la proposition de loi sont, selon moi, les plus importants : ils visent à responsabiliser les opérateurs. Aujourd'hui, des milliers d'entreprises se livrent à du démarcharge téléphonique, mais il n'y a que deux cents opérateurs. Par un effet d'entonnoir, ces derniers auront désormais la possibilité de bloquer les numéros frauduleux utilisés pour appeler – et déranger – les Françaises et les Français. Nous leur laissons trois ans pour mettre en place un plan national de numérotation et instaurer l'interopérabilité.

À cet égard, je regrette que nous n'ayons pas été plus loin dans la proposition de loi en accordant à l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – , comme elle le demandait, davantage de pouvoir encore.

Avec ce texte, nous créons le cadre qui nous permettra d'agir contre les numéros frauduleux et qui permettra aux tribunaux de commerce de rendre des jugements plus équitables. Il y a quelques années, parce qu'un tel cadre n'existait pas, une entreprise a pu continuer d'émettre des appels frauduleux pendant trois ans. Ce ne sera plus possible demain : grâce à la proposition de loi, les tribunaux pourront trancher et, ainsi, gagner du temps et mieux protéger nos concitoyens.

L'article 8 crée une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le principe du name and shame : elle permettra de pointer du doigt toutes les entreprises qui contourneront Bloctel et ne respecteront pas la tranquillité de nos concitoyens.

Chers collègues, permettez-moi de vous remercier, toutes et tous, pour le travail collectif que nous avons mené. Je salue, en particulier, Nicolas Démoulin et Annaïg Le Meur pour leur contribution.

Cette proposition de loi permettra de protéger beaucoup mieux nos concitoyens contre le démarchage téléphonique et les appels frauduleux. Or c'est l'une des missions pour lesquelles nous avons reçu, les uns et les autres, notre mandat.