Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme j'ai pu le dire au Sénat la semaine dernière, je me réjouis que les travaux de la commission mixte paritaire aient abouti à un accord. Nos concitoyens attendaient que soit trouvée une position équilibrée sur l'interdiction du démarchage téléphonique. Un trop grand nombre d'entre eux, chaque jour, et souvent plusieurs fois par jour, sont victimes d'abus en matière de démarchage téléphonique et d'usage frauduleux de numéros surtaxés. Or, au-delà du trouble à la tranquillité, ces abus peuvent causer des préjudices financiers.

La proposition de loi vise à combattre ce fléau. Son parcours est un bel exemple de collaboration fructueuse entre le Parlement – tous groupes confondus – et le Gouvernement, au service des Français : l'adoption du texte rendra plus efficace la lutte contre le démarchage téléphonique illicite et les appels frauduleux. Cette loi du quotidien aura des effets concrets, attendus par nos concitoyens.

Je souhaite, à cet égard, rappeler les mesures consensuelles que vous avez retenues, mesdames et messieurs les parlementaires, pour renforcer significativement la protection des consommateurs contre ces pratiques – ce dont je veux, d'ailleurs, vous remercier.

Tout d'abord, l'information des consommateurs dans les contrats et lors de la prospection commerciale sera renforcée.

Ensuite, le texte prévoit une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, à l'exception, ce qui paraît logique, des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, entendue au sens de l'article 5 de la proposition de loi. Il est vrai que cette interdiction sectorielle a fait débat, mais elle a le mérite de la clarté et elle est attendue par les associations de consommateurs.

En réalité, cibler ce secteur particulier est une avancée logique et nécessaire. Logique, car, malheureusement, le nombre de problèmes liés à ce type de démarchage y est à la fois anormalement élevé, en comparaison d'autres secteurs, et en forte progression. Logique aussi parce que votre assemblée a adopté, à l'occasion de l'examen d'autres textes, des accompagnements financiers importants pour la rénovation énergétique, qui ne doivent pas servir à alimenter la fraude.

Nécessaire, parce que cette interdiction était demandée unanimement par les associations de protection des consommateurs et parce qu'à l'heure où nous devons faire de la transition environnementale une priorité pour l'avenir de notre pays, celle-ci ne doit pas être retardée par la peur des escrocs et des entreprises peu regardantes.

La proposition de loi contient d'autres mesures encore, que je veux rappeler. Ainsi, l'obligation pour les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique de s'assurer qu'elles respectent bien la liste d'opposition est renforcée.

Les sanctions sont alourdies : elles pourront aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. En outre, les décisions de sanction seront systématiquement publiées, aux frais des professionnels.

Des règles déontologiques ou des codes de bonnes pratiques encadrant le démarchage téléphonique seront élaborés par les professionnels.

Les conditions de mise en oeuvre du démarchage téléphonique seront plus strictement encadrées grâce à la détermination par décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, des jours, des heures et de la fréquence auxquels il peut être pratiqué, …