Intervention de Agnès Pannier-Runacher

… y compris pour les études et les sondages, qui, lorsqu'ils seront réalisés par voie téléphonique, devront également obéir à des règles déontologiques rendues publiques.

La responsabilisation des professionnels sera accrue avec la mise en place d'une présomption de responsabilité pour ceux qui ont tiré profit de prospections commerciales illicites, à charge pour eux de démontrer qu'ils n'en sont pas à l'origine – je pense notamment à ces professionnels qui confient leur démarchage téléphonique à des sociétés extérieures et qui feignent d'en ignorer les pratiques.

De même, les exceptions à la liste d'opposition dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours seront mieux encadrées.

Un mécanisme plus réactif et sécurisé juridiquement est mis en place pour suspendre et résilier les numéros surtaxés des opérateurs indélicats, avec une faculté de saisine du juge des référés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

D'autres mesures concernent la lutte contre l'usage frauduleux des numéros surtaxés : le renforcement des sanctions et la responsabilisation des opérateurs dans la lutte contre l'usurpation de numéros ou, dans le jargon technique anglo-saxon, le « spoofing ».

Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi est importante. Nous savons tous qu'elle améliorera le quotidien des Français. Pour qu'elle soit pleinement effective…