Intervention de Michel Zumkeller

Après de nombreux amendements et de riches échanges, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en commission mixte paritaire, ce qui témoigne de la démarche constructive adoptée par toutes les parties. Le Gouvernement a pris conscience du fait que le statu quo n'était aucunement satisfaisant ; le rapporteur et la majorité ont donc travaillé ensemble pour aboutir à des mesures véritablement opérationnelles : le renforcement des protections destinées aux consommateurs ; l'aggravation des sanctions encourues par les contrevenants ; l'obligation faite au démarcheur de décliner son identité, l'identité sociale de la personne pour le compte de laquelle il effectue l'appel, ainsi que la nature commerciale de l'appel ; ou encore le name and shame, c'est-à-dire la publication des sanctions prononcées par la DGCCRF et des noms des entreprises fautives.

Une fois ces mesures en vigueur, il faudra s'assurer de leur effectivité et, à cette fin, prévoir un contrôle et une transmission d'informations régulière à la DGCCRF, qui devra être dotée de moyens suffisants pour agir en conséquence.

Nous formons le voeu que cette plus grande fermeté ait un effet dissuasif sur certaines entreprises malveillantes.

Le groupe UDI et indépendants adhère sans réserve à une proposition de loi qui permet de résoudre le problème suivant : comment protéger davantage nos concitoyens en étant efficace à long terme ? Ce texte, que notre groupe défend depuis deux ans, nous offre ainsi l'occasion de faire évoluer un dispositif qui, de l'aveu de tous, a échoué. Je vous invite à la saisir. Nos concitoyens – et Christophe Naegelen – vous en remercieront !