Je suis saisi de sept amendements, nos 329 , 258 , 261 , 1023 , 1044 , 1434 et 264 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1023 , 1044 et 1434 sont identiques.
L'amendement no 329 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Il en va de même des amendements nos 258 et 261 de Mme Emmanuelle Ménard.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 1023 .