Intervention de David Habib

Je souhaite toutefois que nous terminions l'examen de l'article 4. Chacun est donc invité à faire en sorte qu'il puisse en être ainsi.

Je suis saisi de trois amendements, nos 756 , 802 et 801 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 756 et 802 sont identiques.

Les amendements identiques nos 756 de M. Xavier Breton et 802 de M. Patrick Hetzel sont défendus.