Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 801 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1515 )
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».
Exposé sommaire :
Cette disposition a pour objet d'encadrer l'assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.