L'amendement no 1522 de M. Marc Le Fur est défendu.
Les amendements identiques nos 1230 de M. Xavier Breton, 1237 de M. Patrick Hetzel, 1286 de Mme Agnès Thill et 1523 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 888 .