Intervention de Jean-François Eliaou

Il tend à rétablir la modification de l'article 16-14 du code civil prévue dans la version initiale du projet de loi. Il s'agit d'interdire expressément l'usage de la seule imagerie par résonance magnétique – IRM – fonctionnelle à des fins judiciaires, afin de se prémunir contre le détournement ou la surinterprétation des usages de cette technique, par exemple comme détecteur de mensonge pour statuer sur la culpabilité éventuelle d'une personne.

L'amendement supprime le renvoi à une liste fixée par décret en Conseil d'État pour définir les explorations interdites, ce renvoi présentant au demeurant un risque d'inconstitutionnalité dès lors qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de limiter par décret les moyens de preuve dont disposent les juges.

La rédaction proposée permet de rectifier une coquille présente dans la version rétablie par la commission spéciale de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui résulte de l'adoption simultanée de deux amendements et rend difficilement compréhensible la fin du troisième alinéa.

Cet amendement est le fruit d'une longue concertation entre plusieurs partenaires.