Intervention de Xavier Breton

Une fois n'est pas coutume, je rejoins les propos de notre collègue Laetitia Avia : nous ne sommes pas là pour exercer le contrôle de constitutionnalité ! Lorsque le risque est manifeste, il n'y a pas de souci, mais on ne peut pas s'autocensurer. Le risque n'est pas un argument d'autorité, d'autant que nous sommes sur une matière sujette à interprétation de la Constitution. Le Conseil constitutionnel jouera donc son rôle lorsqu'il dira si nous avons franchi la ligne ou non. Mais on ne peut pas se l'imposer a priori comme un argument d'autorité. Ce n'est pas la première fois avec ce texte, d'ailleurs, car cette tendance s'observe depuis longtemps, de législature en législature ; mais ces derniers mois, elle s'est accentuée.

Si le Conseil constitutionnel nous indique que nous avons franchi la limite, nous l'assumerons et déposerons une proposition de loi constitutionnelle. Mais le risque d'inconstitutionnalité ne peut pas être un argument renvoyant chacun dans ses vingt-deux ! Il faut aller au fond des choses, même si, on le sait bien, cette matière touche aux limites. Vous avez décidé d'aborder ce sujet, il faut donc ouvrir le débat.

J'ajoute que la navette permettra, le cas échéant, d'améliorer les choses. Les commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat sont spécialisées dans ces sujets institutionnels, que nous ne devons donc pas avoir peur d'aborder.