Intervention de Xavier Breton

Le problème est cette confusion à un niveau institutionnel. Pour les membres de la commission des lois, et peut-être pour les parlementaires de l'hémicycle, les institutions sont ce que nous avons de plus précieux, et nous sommes en train de dire qu'il faut « encourager » : comment un tribunal va-t-il décider s'il y a eu encouragement ? Cela ne veut rien dire ! Une telle précision, je le répète, relève de l'exposé des motifs du projet de loi. En fait, ce n'est pas du droit, c'est du blabla.