Intervention de Xavier Breton

On est en train de faire du droit, et vous dites que ce n'est pas grave, car il n'y aura de toute façon personne pour sanctionner. Je vous vois faire des signes de dénégation, mais c'est exactement ce que vous venez de dire ! Des proclamations d'intention, des slogans : ce n'est pas ma conception du droit ! Le droit est opposable, et, s'il n'est pas respecté, il peut donner lieu à des sanctions. Et alors que nous légiférons, vous dites que ce n'est pas grave, car aucun tribunal n'aura à juger du point dont nous parlions. Si nous étions simplement en train de discuter entre nous, ce ne serait pas grave, mais vous êtes le garde des sceaux !