Intervention de Pascal Brindeau

Ce n'est pas le sujet, madame la secrétaire d'État. Le CESE est effectivement un filtre ; s'il entend donner suite à une pétition, il la transmet aux présidents des deux assemblées.

Monsieur le rapporteur, nous avons pris soin de vérifier si l'amendement présentait un risque d'inconstitutionnalité en contraignant l'ordre du jour de l'Assemblée. La réponse est non : l'avis sera simplement transmis à l'une des commissions permanentes, qui fixe elle-même son ordre du jour, ce qui rend le dispositif constitutionnel. La commission montrera qu'une suite a été donnée à la pétition, même si elle ne la retient pas pour proposer une évolution législative. Nous indiquons ainsi à nos concitoyens que les pétitions ne restent pas lettre morte.