Intervention de Philippe Gosselin

Un vrai problème juridique se pose : il me paraît difficile d'établir un rapport de dépendance, sinon un rapport hiérarchique, entre un organe d'essence constitutionnelle et un organe qui n'émane que de la loi. Le premier ne peut être supprimé qu'au prix de procédures complexes, à l'inverse du deuxième, car ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. Je ne dis pas que les jours de la CNDP sont comptés, mais tout de même…

À cela s'ajoute un problème de cohérence. La réforme, me semble-t-il, tend à définir un bloc de consultations destinées à recueillir des avis de la société civile par le biais du tirage au sort ou de modalités de représentation institutionnelles – branches professionnelles, syndicats, etc… Si le CESE devait demander à la CNDP de désigner des garants et qu'en plus, un comité de pilotage était institué, cela rendrait le système extrêmement confus. N'allons pas trop loin : j'entends bien qu'il faille de la neutralité et de l'impartialité, mais il faut aussi de l'exemplarité, de l'intelligibilité…