Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 15h00
Programmation de la recherche — Article 13
Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le principe demeure selon lequel les agents publics doivent d'abord et avant tout servir leur employeur, en l'occurrence la collectivité. L'article 13 déroge à ce principe pour leur permettre de participer à des entreprises de valorisation de la recherche. Il semble juste que la dérogation reste limitée à ce champ. Avis défavorable.
