Intervention de Philippe Gosselin

Après les interventions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je tenais à rappeler les différences juridiques et pratiques qui existent entre la consultation et l'enquête publique. La présence d'un commissaire enquêteur, d'une tierce personne qui fait des synthèses, c'est quand même autre chose qu'une consultation par voie électronique.

Deuxième argument : la fracture territoriale et numérique. Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans, excusez du peu, d'une petite commune rurale, je peux témoigner, comme beaucoup de collègues, de l'existence de zones que l'on appelle grises ou blanches.