Intervention de Bruno Duvergé
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 27 ter
Bruno Duvergé, président de la commission spéciale :Je suis saisi de quatre amendements, nos 1047 , 247 , 950 et 1144 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 950 et 1144 sont identiques.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1047 .
