Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Ces amendements élargissent la notion de domicile, que l'amendement no 1045 du rapporteur viendra encore préciser, pour englober tout type de propriété. La procédure administrative d'urgence doit être limitée au respect du domicile, sous toutes ses formes. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 198 et 199 , au profit du no 1045 ; sinon, l'avis sera défavorable.
Le raisonnement s'applique également à l'amendement no 376 , qui supprime en outre, tout comme l'amendement no 930 , l'un des progrès du texte : le délai de quarante-huit heures donné au préfet pour répondre à la mise en demeure. Sur ces deux amendements, l'avis est donc aussi défavorable.
