Intervention de Philippe Gosselin

Certes, il y a eu des commissions et des missions. Mais pourquoi nous auto-limiter, chers collègues, en adoptant une loi qui taille allégrement dans nos pouvoirs constitutionnels ? L'article 24 de la Constitution ne fait pas simplement de nous des représentants qui votons la loi. Il nous permet aussi d'évaluer les politiques publiques et surtout de contrôler l'action du Gouvernement. Je ne fais pas des procès d'intention à ce gouvernement plus qu'à un autre – la situation est difficile, tout le monde le sait, et notre groupe est issu d'un parti de gouvernement qui aspire à revenir aux affaires.