Intervention de Philippe Gosselin

Cet article proroge les systèmes d'information créés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Il n'est pas question de cesser la lutte contre l'épidémie – c'est évident et on ne cesse de le répéter : il faudrait d'ailleurs en finir avec cette vision binaire avec les bons et responsables d'un côté et les idiots ou, en tout cas, les irresponsables de l'autre.

Mais vous ne pourrez pas nier que de vraies questions continuent à se poser, notamment concernant les données personnelles. La loi avait prévu une possibilité de prorogation jusqu'au 11 janvier pour ces données personnelles ; le présent texte repousserait l'échéance au 1er avril, alors que certaines garanties ne sont pas bien établies.

Dans son avis du 10 septembre, la CNIL s'est quand même montrée relativement critique. Elle constate certes que les règles sont globalement respectées, mais qu'il a fallu pour cela qu'elle adresse des mises en demeure au Gouvernement, et que le Conseil d'État fasse de même, l'enjoignant à effectuer des modifications. Dans les jours qui viennent, la CNIL va encore rendre des avis un peu critiques sur les données pseudonymisées et sur des références qui ne sont pas bien stabilisées.

Une fois de plus, sans récuser toute possibilité de protection, nous souhaitons une échéance plus courte que celle envisagée par le Gouvernement et la majorité. Au lieu du 1er avril, nous proposons le 10 janvier, pour des raisons que j'ai déjà données.

Constatant que vous ne voulez pas avancer vers cette date du 10 janvier, nous en sommes réduits à proposer la suppression du dispositif pour essayer d'arriver à autre chose. Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre…