Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement tend à apporter des précisions concernant le cadre juridique de l'enquête de flagrant délit prévue à l'article 53 du code de procédure de pénale. Toutefois, celles-ci sont dépourvues de lien avec la mise en oeuvre de la procédure administrative prévue à l'article 38 de la loi DALO. Je rappelle que son déclenchement nécessite que trois conditions cumulatives soient réunies : le dépôt d'une plainte ; la preuve qu'il s'agit du domicile de l'intéressé ; la constatation du squat par un officier de police judiciaire.
Par ailleurs, l'infraction de violation de domicile étant un « délit continu » en vertu de l'article 226-4 du code pénal, je précise que, tant que la personne mise en cause se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête de flagrance et procéder à son interpellation, quel que soit le délai écoulé depuis son intrusion dans le domicile.
J'émets donc un avis défavorable.
