Intervention de Lénaïck Adam

Mercredi, plusieurs d'entre nous, notamment Gabriel Serville et moi, avons appelé l'attention sur un grave problème auquel sont confrontés la Guyane et d'autres collectivités : le squat de terrains nus appartenant à l'État, à des communes ou à des particuliers, qui bloque la construction d'écoles ou de lycées, alors même que ces territoires manquent d'infrastructures. Nous n'avons pas obtenu alors de réponse ; j'espère que la ministre déléguée ou le rapporteur pourront nous en apporter une ce matin.

J'ignore si l'amendement no 957 est la voie qu'il faut emprunter pour obtenir satisfaction. Il s'inscrit dans le prolongement de mon amendement de mercredi soir, le no 970, qui est tombé, mais il va plus loin en matière de protection des propriétaires victimes d'un squat, puisqu'il vise à assortir le délai de réponse de quarante-huit heures imposé au préfet de l'impossibilité pour lui d'apprécier l'opportunité de faire intervenir la force publique.

En effet, il est étonnant que l'opportunité de faire intervenir la force publique sur la propriété d'un propriétaire lésé soit soumise, aujourd'hui encore, à l'appréciation du préfet. Cela ne sert, à mon sens, qu'un seul intérêt : celui des squatteurs, qui peuvent continuer à occuper impunément une propriété qui n'est pas la leur, puisqu'ils ne sont pas inquiétés tant que le préfet n'a pas statué sur le bien-fondé d'une intervention de la force publique. C'est l'illustration même d'une règle source de lenteur et d'inefficacité administratives. Selon moi, cette anomalie doit être corrigée ; le bon sens et le souci de justice doivent s'imposer.

Par cet amendement, je demande que l'appréciation du préfet soit objective : dès lors qu'il serait saisi par un propriétaire dans son droit, il devrait prendre la décision de faire intervenir la force publique.