Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Mêmes arguments : pour justifier qu'une personne occupe illégitimement un domicile, il faut disposer de forces d'investigations, de forces de police, et c'est le préfet qui a la main en la matière ; fort heureusement, les missions de la police municipale n'ont pas du tout le même périmètre que celles de la police nationale.
