Intervention de Gabriel Serville

L'amendement no 304 vise à étendre, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion – , les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite « loi DALO », aux immeubles non bâtis.

Depuis maintenant plus de deux décennies, les collectivités d'outre-mer font face à une « bidonvillisation » de leur périphérie urbaine. Cette prolifération, à un rythme toujours plus rapide, de l'habitat indigne, a motivé le lancement de vastes plans de résorption de l'habitat insalubre. Ceux-ci ont grevé les finances locales déjà mises à mal par les politiques de réduction des déficits et se révèlent d'une efficacité toute relative, car l'habitat indigne, outre-mer, est surtout informel, c'est-à-dire constitué de groupements de plus de dix logements, situés sur des terrains publics ou privés, construits sans autorisation du propriétaire, en dehors de toute formalité juridique et sans respect des lois de planification urbaine. Cet habitat informel, qui représente 80 à 90 % de l'habitat précaire outre-mer, est constitué de locaux auto-construits, sans permis de construire et, dans 85 % des cas, sans droit ni titre sur le terrain d'autrui. Il forme ainsi des zones d'urbanisation de fait, sans desserte par les réseaux d'assainissement et d'eau potable, ni par les autres équipements publics propres à assurer la salubrité et la sécurité.

Ce type d'habitat, qui n'existe pas sur le territoire hexagonal, renvoie de manière prioritaire et urgente à la question de la régularité de l'occupation foncière. En effet, le squat de biens immobiliers, la plupart du temps sur des terrains non bâtis, est en passe de se muer en véritable problème de société dans les collectivités d'outre-mer et de remettre en cause des équilibres déjà très fragilisés.

Dans les faits, sont présents dans l'habitat informel des occupants fonciers sans titre mais aussi des occupants ayant construit sur des terrains ne leur appartenant pas, sur la base de contrats divers sous seing privé ou encore d'accords verbaux.

En 1996 déjà, les auteurs du rapport sénatorial sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, estimaient à 27 000 le nombre d'occupations de logements sans titre de propriété, implantés dans les seules zones des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe.