Intervention de Gabriel Serville

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

Mon objectif n'est pas de remettre en cause le droit au logement opposable, mais bien d'éviter de faire peser sur les propriétaires et, par ricochet, sur les collectivités, les conséquences néfastes des carences de l'État et de son manquement à ses obligations en matière de production de logements.

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