Intervention de Buon Tan

Il vise à subordonner l'octroi d'un délai aux personnes occupant illégalement un domicile avant leur expulsion à la présentation par celles-ci d'un titre justifiant l'occupation des lieux. Actuellement, les squatteurs peuvent demander un délai avant d'être expulsés sans avoir à justifier la légitimité de leur présence dans les lieux. Afin de protéger les personnes logées à titre gratuit et d'empêcher leur expulsion, il est précisé qu'un tel hébergement de plus de trois mois doit faire l'objet d'un contrat de prêt à usage.