Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'avis est également défavorable car l'amendement ne nous semble pas conforme aux principes constitutionnels. À l'occasion de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que les mesures de police administrative auxquelles vous faites référence doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public. D'autres procédures peuvent permettre d'obtenir l'évacuation d'occupants sans titre sur le fondement du respect du droit de propriété, sans qu'il ne soit besoin de justifier d'un trouble à l'ordre public ; on bascule là d'une procédure administrative à une procédure juridictionnelle.