Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33 quater
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que l'adoption de l'amendement no 1188 rectifié constitue une solution plus raisonnable que celle que j'avais initialement retenue, puisque cet amendement vise à ne supprimer qu'une juridiction au lieu de deux. Si cet amendement n'était pas adopté, on en reviendrait à l'article 33 quater, auquel le Gouvernement était défavorable.
