Sur l'article 1er ter, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 38 , 46 , 55 rectifié et 87 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 38 .