Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je ne suis pas favorable à un allongement du délai à sept jours mais cette discussion démontre que tout est une question d'équilibre. Ce qui pose problème, c'est en effet le déséquilibre que vous créez avec cet article. Si, en 2016, il a été décidé de ramener le délai à quarante-huit heures, c'est parce qu'avec le délai de sept jours, il existait un risque que la limite des douze semaines, soit le délai légal pour recourir à l'IVG à ce moment-là, soit dépassée. Voilà qui constituait une entrave au droit des femmes. En ramenant ce délai à quarante-huit heures, on a pris une décision raisonnable puisqu'elle assure le respect du délai légal actuel du recours à l'IVG, de douze semaines, et rappelle qu'il ne s'agit pas d'un acte banal.

Je n'établirai aucune comparaison avec quoi que ce soit. Mais tout se passe comme si on avait, d'un côté, ceux qui veulent tout libéraliser et, de l'autre, ceux qui ne veulent rien libéraliser. La loi Veil est une loi d'équilibre, qui respecte le droit de la femme au moment où elle est confrontée à la décision la plus grave de sa vie, qui ne peut être une décision comme une autre.

Par conséquent, si on maintenait le délai de deux jours – en rejetant l'article 1er ter – , nous pourrions retrouver cet équilibre. J'adjure nos collègues de réfléchir – comme ils le font à chaque fois – avant de supprimer cette garantie d'un temps de réflexion.

Enfin, il est difficile d'entendre l'argument selon lequel seule la femme serait concernée. Là encore, c'est une question d'équilibre. Certes, c'est la femme qui décide en dernière instance, c'est un droit inaliénable pour elle. Cependant, dans de nombreuses situations – nous en avons tous connu, j'en ai moi-même vécu – , le délai de réflexion à propos de ce projet parental, qui peut aussi concerner un couple parfaitement stable, ayant déjà un ou plusieurs enfants, fait l'objet d'une discussion entre l'homme et la femme. Le délai de quarante-huit heures peut donc se révéler utile, aussi bien pour une femme qui se retrouverait seule, violentée et sous pression, que pour un couple. Dans les deux cas, l'équilibre serait préservé. Je vous conjure donc de ne pas revenir sur un texte équilibré parce qu'il garantit un droit sans qu'on puisse en faire n'importe quoi.