Intervention de Delphine Bagarry

Séance en hémicycle du jeudi 8 octobre 2020 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Je voulais tout de même préciser que le délai de réflexion n'existe plus depuis 2016. Il s'agit de supprimer le délai de réflexion prévu par l'article L. 2212-5 du code de la santé publique, pour les femmes qui ont effectué un entretien psychosocial préalable.

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