Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 61
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un dernier élément : une loi a permis, l'année dernière, aux communautés d'agglomération de bénéficier de droits simplifiés au sein du FPIC et de choisir la répartition entre les communes. Celle-ci peut l'être au niveau local et certaines communes peuvent payer plus ou moins. Cette disposition est intéressante pour donner du pouvoir politique aux territoires.
